64.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :1°102 $ pour l’ouverture du dossier;
2°154 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 51 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
Un tarif maximum de 1 000 $ par demande de subvention peut être imposé en vertu du présent article. 
